Dernière mise à jour : 19 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Immobrain, plateforme SaaS de gestion de la relation client destinée aux agents immobiliers indépendants et mandataires en France.
En accédant au service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
Le Service est édité par :
Dénomination sociale : Immobrain SAS
SIRET : En cours d'immatriculation
Siège social : Paris, France
Email : contact@immobrain.fr
Hébergement : Vercel Inc., 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, USA
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels de l'immobilier exerçant leur activité en France, notamment les mandataires immobiliers et agents commerciaux affiliés à un réseau de mandataires (IAD, SAFTI, BSK, Optimhome, etc.) ou titulaires d'une carte professionnelle au sens de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970.
L'accès au Service est conditionné à la création d'un Compte et à l'acceptation des présentes CGU. L'Utilisateur doit être une personne physique majeure, capable juridiquement, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, notamment son adresse email professionnelle et un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service depuis son Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de perte ou compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer l'Éditeur à l'adresse contact@immobrain.fr.
L'Éditeur peut proposer une période d'essai gratuite dont les conditions (durée, fonctionnalités incluses) sont précisées sur la page tarifaire du Service. À l'issue de cette période, l'Utilisateur doit souscrire un Abonnement payant pour conserver l'accès.
Immobrain est un logiciel CRM (Customer Relationship Management) vertical, conçu comme un co-pilote business pour les agents immobiliers indépendants. Le Service comprend notamment :
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable lorsque ces modifications sont significatives.
Le Service est accessible selon différents plans d'abonnement dont les caractéristiques, limites et tarifs sont détaillés sur la page tarifaire du Service (https://immobrain.fr/pricing). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ces tarifs avec un préavis de 30 jours.
Les abonnements sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix de l'Utilisateur au moment de la souscription. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe Inc. L'Utilisateur accepte les conditions générales de Stripe disponibles sur https://stripe.com/fr/legal.
Tout abonnement commencé est dû dans son intégralité. Aucun remboursement partiel n'est accordé en cas de résiliation en cours de période.
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur en informe l'Utilisateur et lui accorde un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant en tant que consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si la fourniture du service a commencé avec son accord exprès avant l'expiration de ce délai.
Note : Immobrain étant destiné exclusivement aux professionnels exerçant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation consumériste peut ne pas s'appliquer.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, notamment la loi Hoguet et les règles déontologiques applicables aux professionnels de l'immobilier.
Il est expressément interdit à l'Utilisateur de :
L'Utilisateur est seul responsable des Données qu'il saisit dans le Service, notamment les coordonnées de ses clients, leurs informations financières et les pièces de dossier. Il garantit être en droit de traiter ces données et avoir obtenu les consentements nécessaires auprès des personnes concernées, conformément au RGPD.
Dans le cadre de l'utilisation du Service, deux types de traitements de données personnelles sont opérés :
Pour la gestion du Compte, l'Éditeur collecte :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Gestion du Compte et fourniture du Service | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Facturation et gestion des paiements | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Envoi d'emails transactionnels | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Amélioration du Service (analytics) | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Envoi de communications commerciales | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à contact@immobrain.fr.
En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via son site cnil.fr.
Les données du Compte sont conservées pendant la durée de l'Abonnement puis 3 ans après la clôture du Compte à des fins de preuve (délai légal de prescription). Les données CRM (contacts, mandats) sont conservées pendant la durée de l'Abonnement et exportées ou supprimées selon le choix de l'Utilisateur à la résiliation.
Le Service fait appel aux sous-traitants techniques suivants, tous soumis à des garanties contractuelles de protection des données :
Le Service, son code source, son architecture, ses interfaces, ses marques, logos, charte graphique, base de données et tout contenu fourni par l'Éditeur sont et restent la propriété exclusive de Immobrain SAS ou de ses concédants de licence. Ces éléments sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable du Service, strictement limitée à l'usage professionnel de l'Utilisateur et à la durée de l'Abonnement.
L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses Données. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée permettant de stocker, traiter et afficher ces Données dans le seul but de fournir le Service. L'Éditeur n'exploite pas les Données de l'Utilisateur à des fins commerciales.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 % sur une base mensuelle.
Des interruptions planifiées (maintenance) peuvent survenir et seront annoncées, dans la mesure du possible, avec un préavis de 48 heures via email ou notification dans l'application. Des interruptions non planifiées (incidents) peuvent survenir indépendamment de la volonté de l'Éditeur.
La disponibilité du Service dépend notamment de celle des prestataires tiers (Supabase, Vercel, Stripe, Brevo). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à ces tiers.
Le Service est fourni « en l'état » (as is). Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur exclut toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée que pour des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle est exclue ou limitée pour :
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement perçues de l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur réalise des sauvegardes régulières de la base de données. Il est néanmoins conseillé à l'Utilisateur d'exporter régulièrement ses Données via les fonctionnalités d'export du Service.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte. L'Abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation.
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de violation grave des présentes CGU (fraude, comportement illicite, atteinte à la sécurité du Service). En dehors de cas de violation, un préavis de 30 jours est accordé.
À la clôture du Compte, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses Données. Passé ce délai, les Données sont supprimées définitivement des serveurs de l'Éditeur, dans le respect des obligations légales de conservation.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications significatives sont notifiées à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les Tribunaux de commerce de Paris sont seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Utilisateurs agissant en tant que consommateurs, la médiation de la consommation est disponible via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour toute question relative aux présentes CGU, toute demande relative à vos données personnelles ou toute réclamation, vous pouvez contacter l'Éditeur :
Par email : contact@immobrain.fr
Par courrier : Immobrain SAS, Paris, France
© 2026 Immobrain SAS — Tous droits réservés.
Ces CGU ont été rédigées en langue française, qui fait foi en cas de traduction.